Modèle Lettre Restitution Retenue De Garantie Marché Public Maroc

Si vous êtes un entrepreneur ou une entreprise qui travaille sur des marchés publics au Maroc, vous avez probablement déjà rencontré le problème de la retenue de garantie. La retenue de garantie est une somme d’argent retenue par l’administration publique pour garantir la bonne exécution du contrat. Cependant, une fois que le contrat est terminé et que vous avez rempli toutes vos obligations, vous avez le droit de demander la restitution de cette retenue de garantie. Dans cet article, nous vous fournirons un modèle de lettre pour demander la restitution de la retenue de garantie dans un marché public au Maroc.

Problèmes liés à la restitution de la retenue de garantie

1. Retard dans la restitution

L’un des problèmes les plus courants liés à la restitution de la retenue de garantie est le retard de l’administration publique à rembourser la somme due. Cela peut causer des problèmes de trésorerie pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises qui ont besoin de cet argent pour financer d’autres projets.

Pour résoudre ce problème, il est important de rappeler à l’administration publique ses obligations légales en matière de restitution de la retenue de garantie. Vous pouvez le faire en envoyant une lettre officielle demandant la restitution de la retenue de garantie et en mentionnant les délais légaux pour le remboursement.

2. Montant incorrect restitué

Il arrive parfois que l’administration publique restitue un montant incorrect de retenue de garantie, généralement inférieur à ce qui est dû. Cela peut être dû à une erreur de calcul ou à une mauvaise interprétation des termes du contrat.

Pour éviter ce problème, il est important de bien documenter tous les paiements et toutes les obligations liés au contrat. Vous pouvez également demander une explication détaillée de la part de l’administration publique sur le montant restitué et contester tout montant incorrect.

Modèle de lettre pour demander la restitution de la retenue de garantie

Objet : Demande de restitution de la retenue de garantie du marché [Nom du marché]

Madame, Monsieur,

Je vous adresse cette lettre pour demander la restitution de la retenue de garantie du marché [Nom du marché] que j’ai réalisé pour votre administration publique. Le contrat a été exécuté conformément aux termes du marché et toutes les obligations ont été remplies dans les délais impartis.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, je vous demande de bien vouloir procéder à la restitution de la retenue de garantie d’un montant de [Montant de la retenue de garantie]. Ce montant correspond à [Pourcentage ou montant fixe] de la valeur totale du marché.

Je vous prie de bien vouloir effectuer le remboursement dans les [Délai légal pour la restitution de la retenue de garantie] jours suivant la réception de cette lettre. Passé ce délai, je me verrai dans l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour garantir mes droits.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou tout document justificatif que vous pourriez nécessiter.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Exemple :

Supposons que vous avez terminé un contrat de construction pour une administration publique au Maroc et que vous souhaitez demander la restitution de la retenue de garantie d’un montant de 10 000 dirhams. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Objet : Demande de restitution de la retenue de garantie du marché de construction

Madame, Monsieur,

Je vous adresse cette lettre pour demander la restitution de la retenue de garantie du marché de construction que j’ai réalisé pour votre administration publique. Le contrat a été exécuté conformément aux termes du marché et toutes les obligations ont été remplies dans les délais impartis.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, je vous demande de bien vouloir procéder à la restitution de la retenue de garantie d’un montant de 10 000 dirhams. Ce montant correspond à 5% de la valeur totale du marché.

Je vous prie de bien vouloir effectuer le remboursement dans les 30 jours suivant la réception de cette lettre. Passé ce délai, je me verrai dans l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour garantir mes droits.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou tout document justificatif que vous pourriez nécessiter.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.