Vous avez signé un mandat de gestion locative mais vous souhaitez maintenant le résilier ? La loi Chatel vous offre la possibilité de mettre fin à ce contrat, sous certaines conditions. Dans cet article, nous vous proposons un modèle de lettre de résiliation de mandat de gestion locative, conformément à la loi Chatel.
Qu’est-ce que la loi Chatel ?
La loi Chatel, mise en place en 2008, a pour objectif de renforcer la protection des consommateurs dans le cadre de contrats de prestation de services. Elle s’applique notamment aux contrats de gestion locative, permettant aux propriétaires de mettre leur bien en location en confiant la gestion à un professionnel.
Les conditions de résiliation du mandat de gestion locative
La loi Chatel prévoit que le contrat de gestion locative peut être résilié à tout moment, à condition de respecter un préavis de trois mois. Ce préavis doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cependant, la loi Chatel prévoit également que si le contrat de gestion locative est conclu pour une durée déterminée, le propriétaire ne peut pas le résilier avant le terme prévu, sauf en cas de motifs légitimes tels que le non-respect des obligations par le professionnel ou la cession du bien immobilier.
Modèle de lettre de résiliation de mandat de gestion locative
Voici un modèle de lettre de résiliation de mandat de gestion locative, à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception :
[Votre nom] [Votre adresse] [Code postal] [Ville] [Nom du gestionnaire] [Adresse du gestionnaire] [Code postal] [Ville] [Date]Objet : Résiliation du mandat de gestion locative
Monsieur/Madame [Nom du gestionnaire],
Par la présente, je vous informe de ma volonté de résilier le mandat de gestion locative que j’ai signé avec votre agence le [date de signature du contrat].
Conformément à la loi Chatel, je vous adresse cette lettre recommandée avec accusé de réception, vous notifiant un préavis de trois mois. Ainsi, la résiliation sera effective à compter du [date d’effet de la résiliation, trois mois après l’envoi de la lettre recommandée].
Je vous demande également de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires pour m’informer de toutes les démarches effectuées en lien avec la gestion locative de mon bien immobilier, et de me restituer tous les documents et clés en votre possession.
Je reste à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous afin de procéder à l’état des lieux de sortie.
Je vous prie d’agréer, Monsieur/Madame [Nom du gestionnaire], l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre nom et signature]Exemple de problèmes liés à la résiliation du mandat de gestion locative
La résiliation d’un mandat de gestion locative peut parfois poser des problèmes. Voici quelques exemples et leurs solutions :
1. Problème : Le gestionnaire refuse de résilier le contrat.
Solution : Dans ce cas, il est important de rappeler les dispositions de la loi Chatel et d’insister sur le respect du préavis de trois mois.
2. Problème : Le gestionnaire demande des frais de résiliation.
Solution : La loi Chatel prévoit que le professionnel ne peut pas demander de frais de résiliation. Il est important de refuser de les payer et de faire valoir ses droits.
3. Problème : Le gestionnaire ne restitue pas les documents et clés.
Solution : Il est conseillé de demander la restitution des documents et clés par écrit, en rappelant les obligations du gestionnaire. En cas de refus, il est possible de saisir la justice pour demander leur restitution.
En conclusion, la résiliation d’un mandat de gestion locative peut être effectuée en respectant les dispositions de la loi Chatel. Il est important de bien connaître ses droits et de les faire valoir en cas de problème. Le modèle de lettre de résiliation présenté dans cet article peut vous aider dans vos démarches.
