Vous êtes employé(e) et vous souhaitez obtenir le règlement de votre solde de tout compte ? Vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure à votre employeur pour lui demander de vous verser cette somme dans les plus brefs délais. Dans cet article, nous vous proposons un modèle de lettre de mise en demeure pour obtenir le règlement de votre solde de tout compte. Nous vous expliquerons également les démarches à suivre et les problèmes courants liés à cette situation.
Modèle de lettre de mise en demeure pour obtenir le règlement du solde de tout compte
Objet : Mise en demeure de régler le solde de tout compte
Madame/Monsieur [Nom de l’employeur],
Par la présente, je me permets de vous mettre en demeure de régler mon solde de tout compte dans un délai maximum de [indiquer le délai : par exemple 15 jours] à compter de la réception de cette lettre.
En effet, conformément à l’article L1234-20 du Code du travail, vous êtes tenu de me verser le solde de tout compte dans un délai de [indiquer le délai : par exemple 1 mois] suivant la rupture de mon contrat de travail.
Or, cela fait désormais [indiquer le délai écoulé depuis la rupture du contrat de travail] que mon contrat a pris fin et je n’ai toujours pas reçu le règlement de mon solde de tout compte.
Je vous rappelle que le solde de tout compte comprend notamment les sommes suivantes :
- Le montant des congés payés restants
- Les indemnités de préavis
- Les indemnités de licenciement (le cas échéant)
- Toutes autres sommes dues à la suite de la rupture du contrat de travail
Je vous demande donc de bien vouloir me régler la somme totale de [indiquer le montant] dans les plus brefs délais.
Les démarches à suivre pour envoyer la lettre de mise en demeure
Pour envoyer votre lettre de mise en demeure, vous pouvez l’envoyer en recommandé avec accusé de réception ou la remettre en main propre contre décharge. Dans tous les cas, conservez une copie de la lettre ainsi que les preuves de son envoi ou de sa remise en main propre.
Si malgré votre mise en demeure, votre employeur ne vous verse pas le solde de tout compte, vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes pour faire valoir vos droits.
Problèmes courants liés à la non-réception du solde de tout compte
Plusieurs problèmes peuvent survenir lorsque vous ne recevez pas le règlement de votre solde de tout compte :
- Votre employeur refuse de vous payer en prétendant que vous lui devez de l’argent.
- Votre employeur ne répond pas à vos demandes de règlement.
- Votre employeur ne respecte pas les délais légaux pour le versement du solde de tout compte.
Solutions aux problèmes courants
1. Si votre employeur prétend que vous lui devez de l’argent, vous pouvez demander des explications précises et contester cette dette si vous estimez qu’elle est injustifiée. Si besoin, vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes pour trancher le litige.
2. Si votre employeur ne répond pas à vos demandes de règlement, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cela ne suffit pas, vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes.
3. Si votre employeur ne respecte pas les délais légaux pour le versement du solde de tout compte, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure pour lui demander de vous régler rapidement. Si cela ne donne rien, vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes.
Exemples de situations où une lettre de mise en demeure peut être utile
1. Vous avez quitté votre emploi il y a plusieurs mois et vous n’avez toujours pas reçu le règlement de votre solde de tout compte.
2. Vous avez envoyé plusieurs relances à votre employeur pour obtenir le règlement de votre solde de tout compte, mais vous n’avez pas obtenu de réponse.
3. Votre employeur prétend que vous lui devez de l’argent et refuse de vous payer le solde de tout compte.
N’hésitez pas à utiliser notre modèle de lettre de mise en demeure pour obtenir le règlement de votre solde de tout compte. Adapté à votre situation, il vous permettra de faire valoir vos droits et de mettre la pression sur votre employeur pour obtenir le règlement de cette somme due.
