lettre type demande de remboursement de frais de transport Modele de
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Si vous êtes abonné à Free et que vous souhaitez résilier votre contrat, il est possible que vous ayez à payer des frais de résiliation. Cependant, dans certains cas, vous pouvez demander le remboursement de ces frais. Dans cet article, nous vous expliquerons comment rédiger une lettre de demande de remboursement des frais de résiliation à Free.

Problème 1: Frais de résiliation injustifiés

Il peut arriver que Free vous facture des frais de résiliation alors que vous pensez que vous n’avez pas à les payer. Par exemple, si vous avez résilié votre contrat dans le délai de rétractation de 14 jours, vous n’êtes normalement pas tenu de payer ces frais. Cependant, Free peut parfois facturer ces frais de manière injustifiée.

Solution: Dans votre lettre de demande de remboursement, expliquez clairement pourquoi vous pensez que les frais de résiliation sont injustifiés. Citez les articles de loi qui soutiennent votre argumentation et demandez à Free de les annuler et de vous rembourser les frais déjà payés.

Problème 2: Non-remboursement des frais de résiliation

Il peut également arriver que vous ayez déjà payé les frais de résiliation, mais que Free ne vous ait pas encore remboursé. Cela peut être dû à des retards administratifs ou à d’autres problèmes internes.

Solution: Dans votre lettre de demande de remboursement, indiquez clairement que vous avez déjà payé les frais de résiliation et demandez à Free de vous rembourser dans les plus brefs délais. Mentionnez également les conséquences légales possibles si le remboursement n’est pas effectué dans un délai raisonnable.

Problème 3: Refus de remboursement

Il peut arriver que Free refuse de rembourser les frais de résiliation pour diverses raisons. Par exemple, si vous avez résilié votre contrat en dehors du délai de rétractation ou si vous avez violé les conditions générales du contrat.

Solution: Dans votre lettre de demande de remboursement, expliquez pourquoi vous pensez que le refus de remboursement est injuste. Si vous avez des preuves ou des témoignages pour soutenir votre argumentation, n’hésitez pas à les inclure. Demandez à Free de réexaminer votre demande et d’envisager un remboursement partiel ou total des frais de résiliation.

Exemple 1:

Cher service client de Free,

Je vous écris pour demander le remboursement des frais de résiliation que j’ai payés lors de la résiliation de mon contrat le [date de résiliation].

Je suis convaincu que ces frais sont injustifiés car j’ai résilié mon contrat dans le délai de rétractation de 14 jours prévu par la loi. Selon l’article L.221-18 du Code de la consommation, je suis en droit de résilier mon contrat sans avoir à payer de frais supplémentaires.

J’ai également joint à cette lettre une copie de mon accusé de réception de résiliation daté du [date de résiliation] pour prouver que j’ai agi dans les délais impartis.

Je vous demande donc de bien vouloir annuler les frais de résiliation et de me rembourser les [montant des frais de résiliation] euros que j’ai déjà payés. Je vous remercie par avance de votre attention et j’attends votre réponse dans les plus brefs délais.

Exemple 2:

Cher service client de Free,

J’ai résilié mon contrat avec Free le [date de résiliation] et j’ai déjà payé les frais de résiliation de [montant des frais de résiliation] euros. Cependant, je n’ai pas encore reçu de remboursement de votre part.

Je comprends que des retards administratifs peuvent se produire, mais cela fait maintenant [nombre de jours/semaines/mois] depuis ma résiliation et je pense qu’il est temps de procéder au remboursement.

Je vous demande donc de bien vouloir effectuer le remboursement des frais de résiliation dans les plus brefs délais. Si je ne reçois pas de remboursement dans un délai raisonnable, je me verrai dans l’obligation de prendre des mesures légales pour faire valoir mes droits en tant que consommateur.

Je vous remercie de votre compréhension et j’espère recevoir rapidement une réponse positive de votre part.

Exemple 3:

Cher service client de Free,

Je suis actuellement en désaccord avec votre refus de rembourser les frais de résiliation que j’ai payés lors de la résiliation de mon contrat le [date de résiliation].

J’ai bien pris note de vos arguments concernant le non-respect des conditions générales du contrat, cependant, je pense que ces arguments ne sont pas valables dans mon cas. Je peux prouver que j’ai résilié mon contrat dans le délai de rétractation de 14 jours prévu par la loi et que je n’ai pas violé les conditions générales du contrat.

Je vous demande donc de réexaminer ma demande de remboursement et de considérer un remboursement partiel ou total des frais de résiliation que j’ai déjà payés. Je suis prêt à fournir toutes les preuves nécessaires pour soutenir ma demande.

Je vous remercie de votre attention et j’attends votre réponse avec impatience.

N’oubliez pas d’envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve de l’envoi. Si vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante de la part de Free, vous pouvez contacter l’association de consommateurs locale ou saisir le médiateur des communications électroniques.

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Last Update: February 3, 2024

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