Modèle Lettre Convocation Entretien Préalable Licenciement Pour Inaptitude Fpt

Lettre Convocation Entretien Préalable Licenciement Pour Faute Grave

Problèmes liés à la convocation à l’entretien préalable de licenciement pour inaptitude dans la FPT

Lorsqu’un agent de la Fonction Publique Territoriale (FPT) est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit suivre une procédure précise avant de prononcer son licenciement. Une des étapes importantes de cette procédure est la convocation à un entretien préalable de licenciement pour inaptitude. Cependant, certaines difficultés peuvent survenir lors de cette convocation. Voici quelques problèmes courants et leurs solutions :

1. Retard dans la convocation

Il peut arriver que l’employeur tarde à envoyer la convocation à l’entretien préalable de licenciement pour inaptitude. Cela peut causer un retard dans la procédure et rendre le licenciement potentiellement contestable.

Solution : Il est important d’envoyer la convocation dans les délais légaux, qui sont en général de 5 jours ouvrables après la visite de reprise chez le médecin du travail. Si l’employeur tarde à envoyer la convocation, il est recommandé de le rappeler à ses obligations légales et de demander une nouvelle convocation dans les plus brefs délais.

2. Absence de mention des droits du salarié

Il peut arriver que la convocation à l’entretien préalable de licenciement pour inaptitude ne mentionne pas les droits du salarié, tels que le droit de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller.

Solution : Il est important de rappeler à l’employeur l’obligation de mentionner les droits du salarié dans la convocation. Si cela n’est pas fait, il est recommandé de demander une nouvelle convocation avec la mention des droits du salarié.

3. Absence de précisions sur les motifs de licenciement

Il peut arriver que la convocation à l’entretien préalable de licenciement pour inaptitude ne précise pas les motifs de licenciement, ce qui rend la procédure incomplète et potentiellement contestable.

Solution : Il est important de demander à l’employeur de préciser les motifs de licenciement dans la convocation. Si cela n’est pas fait, il est recommandé de demander une nouvelle convocation avec les motifs de licenciement clairement énoncés.

Exemples de modèles de lettre de convocation à l’entretien préalable de licenciement pour inaptitude dans la FPT

Voici quelques exemples de modèles de lettre de convocation à l’entretien préalable de licenciement pour inaptitude dans la FPT :

Exemple 1 :

Objet : Convocation à l’entretien préalable de licenciement pour inaptitude

Madame/Monsieur [Nom du salarié],

Nous vous convoquons à un entretien préalable de licenciement qui se tiendra le [date] à [heure] dans nos locaux situés au [adresse]. Cet entretien a pour objet de discuter de votre inaptitude au poste de [poste] et des conséquences que cela entraîne sur votre contrat de travail.

Vous avez le droit de vous faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller de votre choix. Si vous souhaitez vous faire assister, nous vous remercions de nous en informer préalablement.

Nous vous rappelons que vous avez également la possibilité de consulter votre dossier médical auprès du médecin du travail.

Nous vous prions de bien vouloir confirmer votre présence à cet entretien par retour de courrier ou par téléphone au [numéro de téléphone] avant le [date].

Cordialement,

[Nom de l’employeur]

Exemple 2 :

Objet : Convocation à l’entretien préalable de licenciement pour inaptitude

Madame/Monsieur [Nom du salarié],

Nous vous informons par la présente de notre intention de vous convoquer à un entretien préalable de licenciement pour inaptitude. Cet entretien aura lieu le [date] à [heure] dans nos locaux situés au [adresse].

Lors de cet entretien, nous discuterons des conséquences de votre inaptitude sur votre contrat de travail. Vous avez le droit de vous faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller de votre choix. Si vous souhaitez vous faire assister, merci de nous en informer dans les plus brefs délais.

Nous vous rappelons que vous avez également la possibilité de consulter votre dossier médical auprès du médecin du travail.

Nous vous prions de bien vouloir confirmer votre présence à cet entretien par retour de courrier ou par téléphone au [numéro de téléphone] avant le [date].

Cordialement,

[Nom de l’employeur]