Modele De Lettre De Demande De Divorce Au Juge Template Exemple De
Modele De Lettre De Demande De Divorce Au Juge Template Exemple De

Si vous êtes en train de vous séparer de votre partenaire et que vous souhaitez mettre fin à votre bail d’appartement qui est au nom des deux, vous devrez rédiger une lettre de préavis pour informer votre propriétaire de votre intention de quitter les lieux. Dans cette lettre de préavis, vous devrez expliquer les raisons de votre départ et préciser la date à laquelle vous souhaitez mettre fin au bail. Voici un modèle de lettre de préavis pour un appartement en cas de séparation.

Modèle De Lettre Préavis Appartement Séparation Bail Aux 2 Noms

Prénom et Nom de l’Expéditeur

Votre Adresse

Code Postal et Ville

Date

Prénom et Nom du Destinataire

Adresse du Destinataire

Code Postal et Ville du Destinataire

Objet : Lettre de Préavis de Séparation pour l’Appartement situé au [Adresse de l’Appartement]

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma décision de mettre fin au bail de l’appartement situé au [Adresse de l’Appartement], dont je suis co-titulaire avec mon ex-partenaire [Prénom et Nom de l’Ex-Partenaire]. Cette décision fait suite à notre séparation et à notre accord mutuel de mettre fin à notre vie commune.

Je vous demande donc de bien vouloir prendre en compte ma demande de résiliation du bail à la date du [Date de Fin du Bail]. Je m’engage à respecter le préavis de [Durée du Préavis] mois, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Je vous prie également de bien vouloir me tenir informé des démarches à suivre pour effectuer l’état des lieux de sortie et pour récupérer ma part de caution. Je vous rappelle que j’ai effectué le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de [Montant de la Caution] euros lors de la signature du bail.

Veuillez trouver ci-joint une copie de notre acte de séparation ainsi qu’une lettre de consentement signée par mon ex-partenaire, confirmant notre accord sur la résiliation du bail.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour convenir d’un rendez-vous pour l’état des lieux de sortie.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Prénom et Nom de l’Expéditeur]

Problèmes liés à la résiliation du bail en cas de séparation

Lorsque vous vous séparez de votre partenaire et que vous souhaitez mettre fin au bail d’appartement qui est au nom des deux, vous pourriez rencontrer plusieurs problèmes :

1. Consentement mutuel

Il peut être difficile de parvenir à un consentement mutuel pour résilier le bail, surtout si la séparation se fait dans des conditions difficiles. Il est important de discuter ouvertement avec votre ex-partenaire et de trouver un terrain d’entente pour mettre fin au bail.

Solution : Essayez de communiquer de manière calme et respectueuse avec votre ex-partenaire. Si nécessaire, faites appel à un médiateur ou à un avocat pour vous aider à parvenir à un accord.

2. Responsabilité financière

Lorsque vous résiliez le bail, vous devez vous assurer de régler toutes les questions financières liées à l’appartement, comme le paiement du loyer, des charges et de la caution.

Solution : Discutez avec votre propriétaire pour trouver une solution concernant le paiement du loyer et des charges jusqu’à la fin du bail. Assurez-vous également de récupérer votre part de caution après l’état des lieux de sortie.

3. Changement d’adresse

Lorsque vous quittez l’appartement, vous devrez également signaler votre changement d’adresse à toutes les personnes et organismes concernés, tels que votre employeur, la banque, les impôts, etc.

Solution : Informez tous les organismes et personnes concernés de votre changement d’adresse en leur envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception et en mettant à jour vos informations dans tous les documents officiels.

En conclusion, la résiliation d’un bail d’appartement en cas de séparation peut être un processus complexe, mais en communiquant ouvertement et en trouvant un accord avec votre ex-partenaire, vous pourrez faciliter les démarches et mettre fin au bail de manière harmonieuse.

Références :

– Site web : service-public.fr

– Livre : “Guide pratique de la location immobilière” par Sylvie Dibos-Lacroux

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FR Lettres,

Last Update: February 3, 2024

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